Le « Digital Omnibus » a repoussé le haut risque à 2027, mais l’essentiel du règlement s’applique déjà, et le 2 décembre approche.
« L’AI Act est reporté » : la phrase est exacte pour une seule partie du texte. Le règlement (UE) 2026/1744 est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Ce qui a été reporté
- Systèmes autonomes de l’Annexe III (recrutement, scoring de crédit, éducation) : du 2 août 2026 au 2 décembre 2027.
- Systèmes intégrés à des produits réglementés (Annexe I) : du 2 août 2027 au 2 août 2028.
Les dates bougent, pas le périmètre : un système classé à haut risque avant l’omnibus le reste.
Ce qui s’applique déjà
- Depuis le 2 février 2025 : les pratiques interdites et l’obligation de maîtrise de l’IA.
- Depuis le 2 août 2025 : les obligations sur les modèles d’IA à usage général.
- Depuis le 2 août 2026 : les règles de transparence de l’article 50.
Aucune analyse publiée ne signale de changement des plafonds de sanctions. Ils restent de 35 M€ ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et de 15 M€ ou 3 % pour les autres manquements.
Le 2 décembre 2026, dans moins d’un mois
- Les systèmes génératifs déjà sur le marché doivent porter un marquage lisible par machine (article 50(2)).
- Deux nouvelles interdictions s’appliquent : images intimes non consenties et contenus pédocriminels générés par IA.
L’article 4 sur la maîtrise de l’IA a lui aussi été revu : il n’a pas été retardé, mais atténué. Les politiques internes qui citent l’ancienne formulation sont à mettre à jour.
Pourquoi attendre 2027 est un mauvais calcul
Se mettre en conformité suppose d’inventorier les systèmes, de les classer, de documenter les données et de définir une supervision humaine. Aucune de ces étapes ne dépend de la date d’application. Qui commence en 2026 arrive en 2027 avec un registre à jour.
Chez Berexia, la conformité se construit sur la donnée
L’AI Act est autant un sujet de donnée et de gouvernance qu’un sujet juridique. C’est à ce croisement entre IA, data, cloud et conformité que Berexia accompagne ses clients en France, en Espagne, au Royaume-Uni, au Maroc et à Singapour. Le report laisse le temps de bien faire, à condition de commencer maintenant.
